PREAMBULE
Les gîtes de Ty Kervarlay sont NON FUMEUR.
Nos amis les animaux ne sont pas acceptés.
Merci de respecter le calme du quartier et le voisinage (les fêtes sont interdites).
1. Objet
Ces conditions générales définissent les droits et obligations liés à la réservation à distance des services de notre établissement, dont les coordonnées figurent dans le document de confirmation. Elles régissent l'ensemble du processus de réservation via notre plateforme, que le client accepte en procédant à la réservation.
2. Réservation
Le client sélectionne les services disponibles sur notre plateforme après avoir pris connaissance des informations nécessaires. Il est seul responsable de son choix et de sa conformité à ses besoins. La réservation est considérée comme acceptée une fois le processus finalisé.
3. Processus de réservation
Les réservations se font via un formulaire en ligne. Le client doit remplir les informations demandées, garantir leur exactitude, et accepter les conditions générales avant validation. Le paiement peut inclure des garanties ou des prépaiements selon les conditions tarifaires.
4. Accusé de réception de la réservation
Un email de confirmation est envoyé au client après la réservation. Il récapitule les services, le prix, les conditions de vente et les coordonnées pour toute réclamation.
5. Annulation ou modification du fait du client
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation. Les conditions d'annulation ou de modification dépendent du tarif choisi. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6. Consommation de la prestation
À l'arrivée, une pièce d'identité pourra être demandée pour remplir une fiche de police, selon la réglementation en vigueur. Un comportement inapproprié peut entraîner l'expulsion sans remboursement. Le client s'engage également à respecter le règlement intérieur de l'établissement.
7. Responsabilité
L'établissement n'est pas responsable en cas de force majeure, d'erreur du client ou de tiers (ex. : problème de paiement ou d'accès internet). Toute irrégularité dans la réservation entraînera son annulation aux frais du client.
8. Réclamations
Les réclamations doivent être envoyées par écrit dans les 14 jours suivant le départ de l’établissement.
9. Prix
Les prix indiqués sur notre plateforme incluent la TVA et sont confirmés au moment de la réservation. Toute taxe supplémentaire est à régler sur place. Les prix peuvent être ajustés en cas de changement de la TVA ou de nouvelles taxes.
10. Paiement
Les coordonnées bancaires sont requises pour garantir la réservation. Les paiements s'effectuent selon les conditions tarifaires, soit au moment du séjour, soit à la réservation en cas de prépaiement. En cas de no-show, une indemnité sera prélevée. Les paiements en ligne sont sécurisés via stripe.com.
11. Respect de la vie privée
Les données personnelles collectées sont destinées à notre établissement et ses partenaires. Lors du paiement, les informations bancaires peuvent être transmises à des prestataires dans des pays sans protection adéquate, ce que le client accepte pour l'exécution de la réservation.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires et l’acceptation des conditions générales constituent une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatiques feront foi en cas de litige.
13. Force majeure
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat. La force majeure suspend les obligations des parties, chacune supportant ses propres frais.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Ces conditions, ainsi que celles relatives au tarif réservé, constituent l’accord complet entre les parties. En cas de modification, les nouvelles conditions s'appliquent dès leur mise en ligne.